Conditions Générales de vente
Article 1 - Champ d’application
1.1. Conditions générales de ventes
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est considéré comme un professionnel et notamment un créateur d’entreprise, un professionnel libéral, un auto-entrepreneur, un artisan, un commerçant ou une personne morale.
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tous les contrats conclus et services prestés par la SAS TJ Caraïbes – 25 lotissement de prestige de Jambette 97212 Saint Joseph – Immatriculé au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 156 559.
Sont soumis aux présentes conditions générales Tous les Clients professionnels (« Le Client ou Les Clients »).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tous les Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, cela afin de permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Avant toute commande de Service, Le Client déclare avoir pris connaissance et d’accepter les présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L’acceptation de l’offre de La Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.2. Conditions de vente particulières :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Article 2 – Nature des prestations
TJ Caraïbes est experte dans deux grands domaines, qui sont :
- L’accompagne dans la création, gestion, la finance, le conseil et pilotage d’entreprise
- L’Intégration, la migration partielle ou totale, la configuration, le support et la maintenance de l’ERP Odoo.
La Société met ses expertises au profit de ses Clients en lien avec les objectifs préalablement définis par les Parties.
La Société effectue sa mission en bonne intelligence et en étroite collaboration avec le Client, mais en toute indépendance.
La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à prester pour le Client à des tiers.
Article 3 – Devis et commande
3.1. Validation de la prestation
Les ventes de Services ne sont valables qu’après :
- L’établissement d’un devis par Le Prestataire et acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par une signature manuscrite ou numérique conforme aux exigences légales.
- La réception de l’acompte par le Prestataire si mentionner sur le devis
A défaut de la réception de l’accord du Client et/ou de l’acompte avant la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme caduque de ce fait la Prestation n’aura pas lieu.
L’acceptation du devis implique l’acceptation, pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Concernant les services disponibles sur le site du Prestataire, celui-ci dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques permettant aux Clients de commander les Prestation de Service.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation sous 48h, sans cette confirmation la vente de la Prestation de Services ne sera effective. Le montant total de la commande passée sur internet par le Client et non confirmé par le Prestataire sera entièrement remboursé sous 72H.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.2. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3.3. Annulation de la commande à l’initiative du client
En cas d’annulation de la commande par le Client postérieurement à la réception globale de la prestation de Service, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, Le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation et les heures déjà effectuées. L’annulation doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.4. Durée de validité des heures non consommées
Les heures des contrats sans engagement doivent être utilisées dans les 6 mois suivants la date de signature du devis. Les heures non utilisées expirent 6 mois après la validation du devis, les sommes versées pour la commande seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 – Tarif
Les tarifs s’entendent nets et HT, les prestations de Services sont facturées selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre les Partie selon les prix en vigueur au jour de la passation de la commande, communiqué dans devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Devis et Commandes » ci-dessus.
Les frais de déplacements supplémentaires (hors frais de déplacement chez le client situé en Martinique) et autres débours engagés par le Prestataire lors de la réalisation de sa mission pour le compte du Client seront refacturés. Toutefois le Prestataire informera le Client des frais prévisibles dès que possible. Il tiendra à sa disposition les documents justificatifs
Les remises accordées aux Clients par le Prestataire sont valables uniquement pour le devis signé et pour la période d’engagement initiale.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client soit avant l’entame de ses prestations, soit au cours ou en fin de celles-ci.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1III du code de commerce.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités des Prestations de Services » ci-après.
Les modes de paiements accepté par Le Prestataire sont le virement bancaire et l’espèce.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
5.2. Pénalités de retard
A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture celle-ci est présumée acceptée par le Client.
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, due de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.
5.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 6 – Durée et résiliation
6.1 définitions de la durée
La durée des prestations est définie dans le devis valant de contrat. Celui-ci prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant la signature du devis par les deux parties, il est entendu que l’exécution sera alors réputée couverte par la signature et les modalités du présent contrat depuis son commencement
6.2 Modalité de dénonciation / résiliation d’un contrat sans engagement
Le contrat sans engagement n’est pas limité dans le temps.
Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, en respectant un délai de préavis d’in mois et d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R.
6.3 Renouvellement : tacite reconduction d’un contrat avec engagement
Le contrat avec une durée d’engagement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente à la précédente durée d’engagement, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
6.4 Modalité de dénonciation / résiliation d’un contrat avec engagement
- Dénonciation régulière à date anniversaire :
Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
o Préavis de 15 jours minimum avant la date anniversaire du contrat (date d’affranchissement de la LRAR faisant fois)
o Dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception
- Rupture de contrat d’un commun accord
En cas d’accord mutuel écrit et signée par les deux Partie, elles pourront à tout moment choisir de mettre fin au présent contrat
- Résiliation par le client avant la fin de la période d’engagement
En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement, le Client sera facturé de l’intégralité des redevances restant dues jusqu’au terme du contrat.
- Résiliation pour non-paiement des prestations facturés par le Prestataire au Client
En cas de non-respect des conditions de paiement précisé Article 5 des présente CGV, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des redevances restant dues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.
- Résiliation pour inexécution des obligations des Parties
Dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations définies dans l’article « 7 – Obligations des Partis » ci-après, l’autre partie peut valablement faire valoir ses observations, dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en respectant les modalités suivantes :
o Préavis de 30 jours minimum
o Dénonciation par lettre recommandée accusé réception
Les parties doivent faire parvenir toutes les pièces justificatives avec la lettre de résiliation, à défaut sa demande ne pourra pas être acceptée.
Article 7 – Obligations des parties
7.1. Obligations du Client
Le Client est tenu de fournir à la Société, spontanément et dès la conclusion de la commande, toute information en lien avec les prestations à accomplir par la Société.
A défaut du Client de collaborer à la Prestation fourni par la Société, ne respecterait pas les délais ou les accords convenus, la Société pourra mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client. Le client est responsable de l’exactitude des informations et documents fournit à la Société.
7.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations non-publiques concernant le Client dont il aura connaissance au cours de sa mission. Le Prestataire n’utilisera ces informations que dans le cadre de sa mission et il prendra les mesures adéquates pour les protéger. Le prestataire s’engage à respecter la fin de réalisations de ses Prestation dans les délais convenus avec le Client, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Service n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
7.3. Obligations du Prestataire pour la Prestations de support/Maintenance TJ Caraïbes.
Concernant les bugs directement liés au programme Odoo. Le Prestataire s’engage à soumettre et suivre le ticket de support directement sur odoo.com et suivre les conditions générales de Odoo. Le Client peut également pendant la durée de son contrat soumettre un nombre illimité de tickets gratuitement, pour des questions de bugs Odoo sur les fonctionnalités standard de Odoo telle que défini dans les conditions générales de Odoo.
Concernant les autres demandes le Client peut soumettre ses tickets par mail, le Prestataire intervient sur les fonctionnalités/application implémentées par le Prestataire. Concernant les fonctionnalités/application non implémentées par le Prestataire les demandes ne seront pas prises en charge. Les modifications et implémentations supplémentaire ne sont pas compris dans le contrat de prestation de support.
Article 8 – Modalités des Prestations de Services
Pour les Service qui doivent être réalisé dans un délai convenu avec le client, ce délai commence à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible et de toutes les informations, document à fournir par le client telle qu’indiqué « Article 6.1 des présentes CGV ».
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, d’inexactitude, d’informations incomplète transmises par le Client ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis en Martinique ou Guadeloupe.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la Fourniture des Services.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 9 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge, ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limité au montant des services facturés (HT) au Client et totalement payés dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité de la Société est mise en cause.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 10 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1128 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non exhaustif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours ouvrés, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 11 – Supports marketing
Le Client donne l’autorisation au Prestataire par le biais des présentes CGV, d’utiliser son nom, son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.
Article 12 – Confidentialité
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la commande, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions. Chaque partie s’engage à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la commande, et s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les supports, documents, avis, slides, présentation, ou autres écrits remis au Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations de services, ainsi que les modèles, marques, illustrations figurant éventuellement sur ceux-ci, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord.
Article 14 – Données personnelles
Les parties se conforment au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le Prestataire est autorisé à collecter et utiliser les données du Client pour le conseiller ou pour les besoins internes au Prestataire.
Le Prestataire informe le Client que les données peuvent être transmises uniquement à des sociétés appartenant à Monsieur Alrick JUBERT Président de la SAS TJ Caraïbes.
Le Client peut demander sur simple demande à la modification ou à l’annulation de la collecte ou/et la transmission de ses données personnelles.
Article 15 – Fin de prestation et restitution des documents
La Société se tiendra prêt à transférer toutes les documents, données et information à la bonne continuité de l’activité du Client pendant une période de soixante (60) jours calendaires à partir de la fin effective de la Prestation. Les données du Client seront systématiquement effacées au moment où elles seront transférées au Client. La Société sera en droit d’effacer toutes les données du Client trois (3) mois après l’extinction de la Prestation, quelles que soient les circonstances.
Article 16 – Litiges
Les présents, CGV, devis et contrat sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, la modification et/ou la rupture des présents, CGV, devis et contrat, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre le litige et de convenir à toute modifications, interprétation, rupture, par consentement mutuel dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Prestataire seront compétents
Date de mise à jour des CGV 03/07/2024